Conditions générales de vente

1. IDENTIFICATION CANNAPANDA.FR

Micro-entreprise sous le nom commercial BMKT, sous le n° de SIRET suivant : 83486621200014 immatriculé au RCS de Fréjus (83/FR), code APE : 4619B. Téléphone : 0650941802. Contact : [email protected]

2. PRIX

Les prix de l’ensemble de nos produits sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Micro-entreprise non assujetti à la TVA.

3. ZONE DE LIVRAISON

Les colis sont livrés en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni (UK), Suisse. Selon le pays de destination, les délais de livraison peuvent varier entre 1 jour à 7 jours ouvrés. Cependant, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. Toute anomalie constatée sur l’apparence extérieur du colis (carton ou emballage endommagé ou ouvert, …) lors de la livraison doit faire l’objet de réserves sur le récépissé de livraison pour toute réclamation ultérieure. Les réclamations concernant l’état ou le contenu des colis devront être signalées dès réception sans jamais dépasser 48h pour pouvoir être prise en compte par nos services.

4. COMMANDE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est accessible pour toutes personnes physiques et majeures. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : valider sa commande après l’avoir vérifiée, et effectuer le paiement dans les conditions prévues. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5. PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire est assuré par notre prestataire de paiement VivaWallet©. Une facture est envoyé au client par email, et peut lui être communiquer autant de fois que possible sur simple demande par email.

6. INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Conformément aux articles L111-1 et L113-3 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site Cannapanda.fr. Le client reçoit les informations prévues aux articles L121-17 et L121-19 du Code de la Consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et auxquelles il a accès depuis le site Cannapanda.fr.

7. DROIT ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Si la commande est composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation pour tous les produits concernés par cette commande court à compter de la date de réception du dernier produit. Conditions d’exercice du droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier son intention de se rétracter à Cannapanda.fr, avant l’expiration du délai de rétractation applicable. Pour cela, il peut notamment adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, par lettre ou e-mail à l’adresse suivante : 1187 Route de Malpasset 83600 Fréjus, France, [email protected]. Pour toute information sur les modalités de rétractation, le client peut contacter le service client de Cannapanda.fr au +33 6 50 94 18 02 ou par courrier électronique à l’adresse [email protected]. BMKT respecte scrupuleusement le droit Européen sur le droit au retour et la garantie, voir le lien ci dessus pour en savoir plus (EN) https::europa.eu/youeurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_en.htm

8. REMBOURSEMENT ET RETOUR

Le client dispose d’un délai complémentaire de quatorze jours à compter de la notification de son intention de se rétracter à Cannapanda.fr pour renvoyer les produits, aux frais et sous la responsabilité du client, par voie postale à l’adresse suivante : 1187 Route de Malpasset 83600 Fréjus France. Cannapanda.fr offre également au client la possibilité d’opter pour la reprise gratuite des produits à l’adresse désignée par le client. Dans ce cas, le transporteur désigné par Cannapanda.fr prendre contact avec le client pour convenir d’une date de reprise des produits à l’adresse désignée dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la première prise de contact du client avec le transporteur pour les produits concernés. Le client qui opte pour une reprise gratuite des produits à domicile s’engage à se rendre disponible aux dates qui lui sont proposées par le transporteur, afin de ne pas retarder excessivement la reprise des produits par Cannapanda.fr. Cannapanda.fr se réserve le droit de refuser de procéder à une telle reprise qui interviendrait après l’expiration du délai légal de quatorze jours à compter de la notification par le client de sa décision de se rétracter, à la condition que l’expiration de ce délai sans retour soit imputable au client. En tout état de cause, pour faire l’objet d’un remboursement, les produits doivent être retournés dans leur emballage n’ayant pas été ouverts, accompagnés de leur facture d’achat ou d’une copie de la facture. Si Cannapanda.fr ne peut valablement émettre une quelconque objection, Cannapanda.fr remboursera au client la totalité des sommes payées pour les produits retournés, y compris les frais de livraison, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le paiement, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception par Cannapanda.fr de la notification de rétractation.

9. REMBOURSEMENT ET COLIS PERDU OU BLOQUÉ

Après 30 jours, si vous n’avez toujours pas reçu votre colis en Europe, Cannapanda.fr vous offre un remboursement à hauteur de 80% de votre commande. Après 30 jours, si vous n’avez toujours pas reçu votre colis en France Métropolitaine, Cannapanda.fr vous offre un remboursement à hauteur de 100% de votre commande. Uniquement pour la France Métropolitaine, si votre colis est bloqué au Bureau des douanes, Cannapanda.fr vous rembourse votre commande à hauteur de 100%. Pour les autres pays, ce n’est pas considéré comme perdu et Cannapanda.fr n’effectuera aucun remboursement sur la marchandise. En revanche, Cannapanda.fr mettra tout en place pour contacter le bureau de douane en question afin que vous puissiez récupérer vos produits au plus vite. Attention : Cannapanda.fr ne pourra être tenu responsable dans le cas où nos produits ne vous serait pas restitué. Si votre colis est bloqué à la poste et que le numéro de suivie donné par Cannapanda.fr stipule explicitement « bloqué », attendez 30 jours et référez vous à la section « colis perdu » du transporteur.

10. LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiqué dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 48h à compter de la livraison. La réception des objets transportés éteint toute action contre le vendeur pour avarie ou perte partielle si dans les 48h, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au vendeur, par acte extra/judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Attention : nos produits peuvent dans certain cas être saison par la douane et les autorités compétentes pour vérification, si votre commande est saisie, il vous appartient de régulariser la situation, Cannapanda.fr ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable.

11.  GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et 1648 (1er alinéa) du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connus. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Le bien est conforme au contrat : s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ; s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

12. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Cannapanda.fr ne saurait être engagé en cas d’omissions, de modifications techniques des caractéristiques des produits par les fabricants ou fournisseurs. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, hacking, ou autres problèmes involontaires. Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. BMKT ne peut être tenu pour responsable en cas d’irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.

13. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE

Cannapanda.fr, les photos des produits, logos, photos, illustrations et modèles figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de BMKT. Cependant, certaines photos sont libres de droits à usage commercial à condition de citer l’auteur. Vous pouvez retrouver les auteurs de ces photos en nom de fichier. Toute reproduction totale ou partielle, sans accord express et préalable de BMKT est strictement interdite en application des articles L335-2 et L335-3 du Code de la Propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit.

14. DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNELLES

Cannapanda.fr s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celle-ci sont confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, le client bénéficie, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, le client doit en faire la demande en ligne en nous contactant par email [email protected] en justifiant son identité, et en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client.

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et la relation commerciale entre Cannapanda.fr et le client sont régies par le droit français et Européen. Toute réclamation relative à l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations de ventes, doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance de Cannapanda.fr, par écrit, dans les huit jours après la date d’utilisation du service, directement auprès du service client, page contact ou email [email protected]. À défaut de tout règlement amiable, tout litige relatif à la relation commerciale entre Cannapanda.fr et le client sera soumis à la compétence des tribunaux français.